Le planning régulier est encadré par la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), socle « Assistant maternel ». L'objectif ici : comprendre ce que dit la convention et ce que cela implique concrètement chaque mois.
💡 Pour le paramétrage du planning régulier dans Envola, voir l'article
Comprendre le planning régulier
Le planning régulier repose sur une idée simple : il existe une seule semaine type, qui se répète sur toutes les semaines d'accueil prévues dans l'année.
Sauf événement particulier, le lundi ressemble à tous les autres lundis, le mardi à tous les autres mardis. Les jours d'accueil, les heures d'arrivée et les heures de départ sont fixés au contrat et ne changent pas chaque mois.
Cette logique se distingue :
du planning variable, où le parent transmet chaque mois un planning qui peut changer d'une semaine à l'autre ;
du planning multi-semaines, où plusieurs semaines types alternent selon un cycle.
Le planning régulier convient quand les besoins de garde sont stables et prévisibles.
Note de vocabulaire : la convention collective parle de « planning fixe ». Chez Envola, on parle de « planning régulier » — ce sont les mêmes situations.
Année complète ou année incomplète
Un planning régulier peut s'inscrire dans deux modalités prévues par la convention collective.
Année complète
L'enfant est accueilli 52 semaines par période de 12 mois consécutifs (congés payés du salarié inclus). Toutes les semaines de l'année sont des semaines d'accueil potentielles. Les congés payés de l'assistante maternelle sont posés sur des semaines d'accueil. C'est typiquement la situation d'un parent qui n'a pas de période sans besoin de garde dans l'année.
Année incomplète
L'enfant est accueilli 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs. Les semaines sans accueil (vacances scolaires, fermetures, périodes connues à l'avance) sont identifiées au contrat et ne sont pas rémunérées. C'est typiquement la situation d'un enfant scolarisé, ou d'un parent qui a des périodes de non-besoin connues à l'avance.
Ce que ça change
Le choix entre année complète et année incomplète ne change pas la forme de la semaine type. Il change la manière dont la mensualisation est calculée :
en année complète, sur 52 semaines ;
en année incomplète, sur le nombre de semaines d'accueil réellement prévues.
Les heures d'arrivée et de départ, temps de transmission inclus
Les heures d'arrivée et de départ inscrites au contrat ne désignent pas seulement l'instant où l'enfant entre ou sort de la pièce. Elles désignent les bornes contractuelles de l'accueil, temps de transmission inclus.
Le temps de transmission, c'est le moment court mais essentiel où le parent et l'assistante maternelle échangent les informations utiles : repas, sommeil, comportement, événements de la journée. Ce temps fait partie de l'accueil et est compris dans les horaires du contrat.
Concrètement, si le contrat prévoit un accueil de 8h à 18h :
l'enfant doit être pris en charge par l'assistante maternelle à partir de 8h ;
l'enfant doit être récupéré par le parent avant 18h, le temps de transmission inclus.
Conseil pratique côté parent : pour que le départ ait bien lieu à l'heure prévue, il est utile d'anticiper son arrivée d'une dizaine ou d'une quinzaine de minutes. Cela laisse le temps des transmissions sans déborder sur la borne contractuelle.
Toute heure passée au-delà ou avant les bornes contractuelles constitue une heure en plus, ajoutée au calcul de la semaine.
Pas de compensation entre les heures
C'est le principe central du planning régulier (il vaut aussi pour le planning variable).
Les heures ne se compensent pas entre elles à l'intérieur d'une même semaine.
Si le parent utilise moins d'heures que prévu un jour, cela ne crée pas un crédit d'heures pour un autre jour.
Exemple :
Lundi : contrat prévoit 8h-18h. Parent arrive en retard à 9h → l'heure de 8h à 9h reste due.
Mardi : contrat prévoit 8h-18h. Parent récupère l'enfant à 19h → l'heure de 18h à 19h est due en plus.
On ne se dit pas : « l'heure non utilisée du lundi compense l'heure en plus du mardi ».
Pourquoi ? Parce que le planning contractuel bloque une disponibilité pour chaque jour et chaque créneau. L'assistante maternelle réserve sa place et organise sa semaine sur cette base. L'heure perdue le lundi matin ne peut pas être réutilisée et ne peut pas être échangée contre l'heure du mardi soir.
Les types d'heures sur la feuille de présence
Pour bien lire une feuille de présence en planning régulier, il faut distinguer plusieurs types d'heures.
Heures prévues
Les heures inscrites au contrat pour la semaine type. Elles sont dues, sauf absence déductible.
Exemple : du lundi au vendredi, 8h-18h → 50 heures par semaine.
Heures réellement réalisées
Les heures pendant lesquelles l'enfant a effectivement été accueilli, telles qu'enregistrées sur le PiouPiou. ⚠️ Ce nombre ne correspond pas forcément aux heures dues : si le parent dépose son enfant en retard ou le récupère en avance sans que ce soit une absence déductible, les heures prévues restent dues.
Heures retenues pour les calculs
Les heures finalement prises en compte pour le salaire : heures prévues + heures en plus − absences déductibles.
Absences déductibles
Certaines absences diminuent les heures dues : absence de l'assistante maternelle, certaines absences de l'enfant pour maladie dans les conditions prévues par la convention.
Absences non duéductibles ou à salaire mainten
D'autres absences ne diminuent pas le salaire. Les heures prévues restent dues même si elles n'ont pas été réellement travaillées. C'est souvent le point le plus difficile à expliquer côté parent : l'enfant a été présent moins d'heures que prévu, mais le planning prévu reste dû.
Heures en plus
Les heures réellement effectuées au-delà du planning prévu, en colonne « Hrs en + » sur la feuille de présence. Selon le total de la semaine, elles seront qualifiées d'heures complémentaires ou d'heures majorées (voir section suivante).
Heures complémentaires et heures majorées
La convention collective (IDCC 3239) fixe la qualification juridique des heures en plus, qui détermine la rémunération.
Durée contractuelle hebdomadaire
Le volume d'heures fixé au contrat de travail (ex. 40 heures par semaine). Les heures effectuées dans la limite de la durée contractuelle sont des heures normales, au taux horaire prévu au contrat.
Heures complémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire et jusqu'à 45 heures par semaine incluses. Rémunérées au taux horaire normal, sauf majoration spécifique négociée au contrat.
⚠️ Règle de vigilance conventionnelle : si le nombre d'heures complémentaires demandées par le parent excède 1/3 de la durée des heures complémentaires prévues au contrat pendant 16 semaines consécutives, les parties doivent se rencontrer pour rediscuter de l'organisation du travail.
Heures majorées
Les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine, dans la limite de la durée maximale de travail. Elles donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux ne peut être inférieur à 10 %, à préciser dans le contrat.
Récapitulatif
Volume d'heures dans la semaine | Qualification | Rémunération |
De 0 à la durée contractuelle | Heures normales | Taux horaire contractuel |
De la durée contractuelle à 45 h | Heures complémentaires | Taux normal (sauf majoration au contrat) |
Au-delà de 45 h | Heures majorées | Taux majoré (minimum + 10 %) |
Les limites maximales et les temps de repos
Au-delà des heures complémentaires et majorées, la convention fixe des plafonds de durée du travail.
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur 4 mois. Une semaine peut ponctuellement dépasser 48 heures, à condition que la moyenne sur les 4 mois glissants reste inférieure ou égale au plafond.
Calcul sur 12 mois (option) : avec accord écrit du salarié, la moyenne peut être calculée sur 12 mois. Dans ce cas, la durée totale ne doit pas excéder 2 250 heures par an.
Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum (tous contrats de travail confondus).
Repos hebdomadaire : 24 heures minimum, qui s'ajoutent au repos quotidien (soit 35 heures de repos continu en pratique). Le jour de repos est précisé au contrat, de préférence le dimanche.
L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours consécutifs au cours d'une même semaine.
Les indemnités et frais associés
Le planning régulier peut être complété par plusieurs indemnités prévues au contrat. Elles s'ajoutent au salaire pour couvrir des frais réels — elles ne modifient pas les heures de travail.
Indemnité d'entretien : couvre les frais liés à l'accueil (matériel, jeux, eau, électricité…). Son montant est fonction du nombre d'heures d'accueil dans la journée.
Indemnité de repas et de goûter : versée par le parent si l'assistante maternelle fournit le repas ou le goûter. Montant fixé au contrat.
Frais kilométriques : si l'assistante maternelle transporte l'enfant avec son véhicule personnel, selon ce qui est inscrit au contrat.
🔗 Pour le paramétrage dans Envola : voir l'article Paramétrer un planning régulier.
Modifier un planning régulier : l'avenant
Le planning régulier est conçu pour rester stable dans le temps. Quand un changement durable intervient, il doit être formalisé par un avenant.
Les situations qui justifient un avenant en planning régulier :
augmentation ou diminution durable du volume horaire hebdomadaire ;
changement de jours d'accueil ;
décalage durable des horaires d'arrivée ou de départ ;
passage du planning régulier vers un planning variable ou multi-semaines ;
ajout ou suppression de périscolaire ;
modification d'un élément du contrat (indemnités, tarif horaire, frais kilométriques…).
L'avenant met à jour le contrat à partir d'une date de prise d'effet, et la mensualisation est ajustée en conséquence.
🔗 Procédure dans Envola : voir l'article Créer et gérer un avenant.
Exemples chiffrés
Base commune : contrat 40 heures/semaine, du lundi au vendredi, 8h-16h.
Exemple 1 — Semaine respectée
Pas de retard, pas de dépassement, pas d'absence.
Élément | Valeur |
Heures prévues | 40 h |
Heures en plus | 0 h |
Absences à déduire | 0 h |
Heures retenues | 40 h |
Heures complémentaires | 0 h |
Heures majorées | 0 h |
→ Salaire = mensualisation prévue au contrat.
Exemple 2 — Semaine avec dépassement
Mardi : parent récupère à 18h au lieu de 16h. Jeudi : parent dépose à 7h au lieu de 8h.
Élément | Valeur |
Heures prévues | 40 h |
Heures en plus | • 3 h |
Absences à déduire | 0 h |
Heures retenues | 43 h |
Heures complémentaires (40 à 43 h) | 3 h |
Heures majorées | 0 h |
→ 40 heures normales + 3 heures complémentaires.
Exemple 3 — Semaine avec absence déductible
Mercredi : assistante maternelle absente pour maladie (journée entière de 8 h), absence déductible. Reste de la semaine conforme.
Élément | Valeur |
Heures prévues | 40 h |
Heures en plus | 0 h |
Absences à déduire | − 8 h |
Heures retenues | 32 h |
Heures complémentaires | 0 h |
Heures majorées | 0 h |
→ Les 8 heures d'absence sont retirées du salaire selon la formule de déduction prévue par la CCN.
Exemple 4 — Semaine au-delà de 45 heures
Lundi : dépôt à 6h au lieu de 8h. Mardi à jeudi : récup à 18h au lieu de 16h. Vendredi conforme.
Élément | Valeur |
Heures prévues | 40 h |
Heures en plus | • 8 h |
Absences à déduire | 0 h |
Heures retenues | 48 h |
Heures complémentaires (40 à 45 h) | 5 h |
Heures majorées (au-delà de 45 h) | 3 h |
→ 40 heures normales + 5 heures complémentaires + 3 heures majorées (taux + 10 % min.).
À retenir
Une seule semaine type, qui se répète sur toutes les semaines d'accueil de l'année.
Année complète (52 semaines) ou année incomplète (46 semaines ou moins) : le choix change la mensualisation.
Les heures d'arrivée et de départ sont des bornes contractuelles, temps de transmission inclus.
Les heures prévues sont dues, sauf absence déductible.
Pas de compensation : les heures non utilisées un jour ne se reportent pas.
Heures en plus = au-delà du planning prévu.
De la durée contractuelle à 45 h/semaine : heures complémentaires (taux normal sauf majoration).
Au-delà de 45 h/semaine : heures majorées (taux + 10 % minimum).
Plafond : 48 h/semaine en moyenne sur 4 mois, ou 2 250 h/an sur 12 mois avec accord écrit.
Repos quotidien 11 h, repos hebdomadaire 24 h, 6 jours consécutifs max.
Toute modification durable passe par un avenant.
Articles annexes
🔗 Paramétrer les indemnités
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